La perte d’un être cher est toujours difficile. Malgré cela, certaines démarches administratives sont nécessaires pour officialiser le décès. Comprendre l’importance de la déclaration de décès, du constat et de l’acte de décès peut vous aider à traverser cette épreuve. Si le décès a lieu à l’étranger ou si la personne est portée disparue, des démarches particulières s’appliquent.
Qu’est-ce qu’une déclaration de décès?
Lorsqu’une personne décède au Québec, il est obligatoire de remplir une déclaration de décès sans délai. Cette déclaration doit généralement être remplie soit par la conjointe ou le conjoint de la personne décédée, soit par un autre membre de sa famille. Si aucun membre de la famille ne peut remplir la déclaration de décès, elle peut être faite par toute autre personne qui est capable d’identifier la personne décédée.
Cette déclaration est remplie avec l’aide de l’entreprise de services funéraires. L’entreprise de services funéraires la transmet ensuite au Directeur de l’état civil, qui gère les documents liés au décès.
Quelles informations contient la déclaration de décès?
Voici les informations inscrites dans une déclaration de décès :
- Le nom, le sexe inscrit sur l’acte de naissance, la date et le lieu de naissance de la personne décédée.
- Si applicable, la date et le lieu de son mariage ou union civile.
- Les noms des parents de la personne décédée, et si applicable, de sa conjointe ou de son conjoint.
- Le lieu de son dernier domicile.
- La date, l’heure et le lieu de son décès, tels qu’indiqués dans le constat de décès.
- Les détails sur la disposition du corps.
- Le nom, l’adresse et le lien avec la personne décédée de la personne qui signe la déclaration.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir la déclaration, n’hésitez pas à consulter l’Aide-mémoire Citoyen déclarant d’un décès, rédigé par le Directeur de l’état civil.
Qu’est-ce qu’un constat de décès?
Le constat de décès est un document rempli par le personnel médical ou par les autorités qui confirment le décès d’une personne. Il peut être complété par :
- une ou un médecin,
- une infirmière ou un infirmier,
- si le décès est évident et qu’il est impossible d’avoir un constat médical dans un délai raisonnable, par deux membres du corps de police.
Quelles informations contient le constat de décès?
Les éléments suivants figurent dans un constat de décès :
- Le nom et le sexe inscrit sur l’acte de naissance de la personne décédée.
- La date, l’heure et le lieu du décès.
- La date du constat.
- Le nom, l’adresse, la signature et la fonction de la personne qui l’a rempli.
- Si le constat est rempli par une ou un médecin, son numéro de permis.
Si l’heure exacte du décès n’est pas connue, le Directeur de l’état civil peut la fixer en se basant sur le rapport d’une ou d’un coroner. Si le lieu du décès est inconnu, c’est celui où le corps a été retrouvé qui est indiqué dans le constat.
Une copie du constat de décès est remise à la personne à la personne qui remplit la déclaration de décès.
Finalement, le constat de décès est envoyé au Directeur de l’état civil, soit par la personne qui l’a complété, soit par l’entreprise de services funéraires.
Qu’est-ce qu’un acte de décès?
L’acte de décès est un document officiel qui confirme le décès d’une personne. Il est rédigé par le Directeur de l’état civil à partir de la déclaration et du constat de décès.
L’acte de décès est inscrit dans le registre de l’état civil, tout comme l’acte de naissance, de mariage ou d’union civile. Ce registre est une grande base de données gérée par le Directeur de l’état civil du Québec, qui contient des informations importantes sur l’ensemble des Québécoises et des Québécois.
Qu’est-ce qu’un certificat de décès?
Le certificat de décès est un document délivré par le Directeur de l’état civil qui sert à attester officiellement du décès d’une personne. Il est principalement utilisé pour :
- Régler la succession.
- Annuler certains programmes comme l’assurance maladie, l’assurance automobile, les rentes de retraite et l’aide sociale.
- Déterminer la date de versement des prestations pour la conjointe ou le conjoint survivant.
Comment obtenir une copie des documents relatifs au décès?
Le Directeur de l’état civil peut délivrer trois types de documents :
- La copie d’acte de décès, qui est une reproduction complète de l’acte.
- Le certificat de décès, qui contient les informations principales sur le décès.
- L’attestation de décès, qui indique simplement si un acte de décès ou certaines informations spécifiques sont présents dans le registre, sans fournir les détails.
Le Directeur de l’état civil peut vous délivrer la copie d’acte de décès ou le certificat de décès si vous êtes :
- l’un des parents de la personne décédée,
- l’un de ses enfants,
- l’un de ses frères ou l’une de ses sœurs,
- sa conjointe ou son conjoint marié ou uni civilement,
- la personne qui a déclaré le décès,
- le directeur des services funéraires, sa représentante ou son représentant autorisé,
- toute autre personne qui peut justifier son intérêt à recevoir ces documents, incluant un autre membre de la famille ou une ou un notaire représentant la succession.
Le Directeur de l’état civil pourrait vous demander de lui soumettre votre date de naissance, une preuve de votre lien familial ou une procuration pour confirmer que vous êtes une de ces personnes qui peut demander une copie d’acte ou un certificat.
Pour obtenir ces documents, vous pouvez faire une demande auprès du Directeur de l’état civil :
- sur son site Web,
- par la poste, en lui envoyant une copie remplie du formulaire intitulé « Demande de certificat et de copie d’acte de décès »,
- en personne dans un des bureaux de Services Québec.
Les règles pour obtenir une simple attestation de décès sont encore plus souples. Toute personne peut en faire la demande si les informations recherchées figurent dans le certificat de décès. Pour obtenir l’attestation, vous devez remplir le formulaire intitulé « Demande d’attestation » et l’envoyer par la poste.
Consultez le site Web du Directeur de l’état civil pour plus d’information concernant les tarifs et délais de traitement pour obtenir ces documents.
Que se passe-t-il lorsque la personne décédée est inconnue?
S’il est impossible d’identifier la personne décédée, celle ou celui qui constate le décès note une description du corps et les circonstances de sa découverte.
Les coroners sont ensuite responsables d’identifier la personne et de déterminer les causes du décès. Une fois leur rapport reçu, le Directeur de l’état civil crée la déclaration de décès et l’acte de décès.
Que faire lorsqu’une personne a disparu?
Lorsqu’une personne disparaît, elle est présumée vivante pendant les sept années suivant sa disparition.
Durant cette période, il est possible de nommer une tutrice ou un tuteur pour gérer les affaires et les biens de la personne disparue. Si la personne ne réapparaît pas après ces sept ans, un « jugement déclaratif de décès » peut être demandé.
Qu’est-ce qu’un jugement déclaratif de décès?
Après sept ans d’absence, un jugement déclaratif de décès peut être demandé au tribunal. Le Directeur de l’état civil établit ensuite l’acte de décès en se basant sur les informations contenues dans ce jugement.
Pour obtenir un jugement déclaratif de décès, vous pouvez déposer votre demande et vos documents justificatifs en ligne via le portail pour déposer une demande suivant la procédure non contentieuse.
Dans quels cas le décès peut-il être déclaré avant le délai de sept ans?
Il est également possible de déclarer le décès avant la fin de ces sept ans si les circonstances rendent la mort certaine, même si le lieu, la date et l’heure exacts du décès ne peuvent être établis.
Par exemple, si un tribunal déclare une personne coupable d’avoir causé la mort de la personne disparue, le Directeur de l’état civil peut établir l’acte de décès, qui aura les mêmes effets qu’un jugement déclaratif de décès.
Que faire si une citoyenne ou un citoyen québécois décède hors du Québec?
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration de décès. Pour inscrire le décès dans le registre de l’état civil du Québec, il faut plutôt faire une Demande d’insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte d’état civil fait hors du Québec.
Cette demande doit inclure le certificat de décès original émis par la province, le pays ou l’État où le décès a eu lieu. Une traduction officielle en français est requise pour tout certificat de décès rédigé dans une autre langue.